Avocate d’Aziz : La loi sur la corruption n'est pas applicable à mon client

Avocate d’Aziz: La loi sur la corruption n'est pas applicable à mon client

La loi mauritanienne de 2016 sur la corruption ne s'applique pas à notre client, du fait qu’il "exerçait le pouvoir exécutif et non une fonction exécutive", a déclaré l’avocate de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, Me Cendrillon Merhej.

 

 « La loi anti-corruption 14/2016 ne s'applique pas aux actes pratiqués par le président de la République tout au long de son mandat comme elle n’a pas abrogé ou amendé de manière explicite la loi 9/93 sur la fonction publique, laissant celle-ci vigueur pour la partie chargée d’expliquer le concept de fonctionnaire public, alors que la constitution reste supérieure à toutes les lois", a-t-elle dit

 

Le Conseil supérieur de la magistrature doit intervenir rapidement pour prendre une décision rapide sur le cas de notre client, afin d’immuniser la boussole de la justice mauritanienne au sein du monde international des droits de l'homme, a précisé Me Cendrillon Merhej

 

Le processus confus du dossier de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, tant sur le plan constitutionnel que juridique, depuis ses débuts jusqu'à aujourd'hui, mérite la prise de décisions judiciaires urgentes depuis leur référence judiciaire suprême, pour immuniser la boussole de la justice mauritanienne au sein du monde international des droits de l'homme, qui suit avec beaucoup d’intérêt et de sérieux le cours de cette affaire, depuis la lourdeur juridique  entre la législation et la mise en œuvre, et non à partir de gros et résonnants titres, visant à satisfaire les passionnés du  tapage, a précité l’avocate libanaise .

mer, 01/06/2022 - 11:43

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