Les responsables du Parti Unioniste Social-Démocrate (PUDS) ont violé la loi régissant les partis politiques, après avoir organisé leur congrès sans en informer au préalable le ministère de l'Intérieur de la date de sa tenue, a affirmé le Chargé de mission au Cabinet du ministre de l’Intérieur Dr Mohamed Yahya Ould Hmednah.
Le parti avait été dissous début mars 2019, selon un texte juridique explicite, a-t-il dit, mettant en exergue la publication d’une décision le visant par le ministère de l'Intérieur conformément au texte du cinquième paragraphe de l'article 20 de la loi n ° 031-2018 promulguée le 18 juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la loi n ° 024 - 2012 émise le 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance juridique n ° 91-024 du 25 juillet 1991, telle que modifiée, relative aux partis politiques.
Et de souligner que les responsables du PUDS ont procédé à un ensemble d'amendements et d'actions qui obligent le ministère de tutelle d’appliquer l'article 24 précité et qui couvrent les mesures de réserve comme limite minimale et à l'application des procédures de dissolution au maximum, si les choses l'exigent, le tout conformément aux dispositions légales.
Et de rappeler que l’article 24 de la loi n ° 91-024 du 25 juillet 1991, modifiée en 2012-2018, stipule:
«En cas de violation par un parti politique des lois et règlements en vigueur ou, de troubles imminents à l'ordre public, du fait de ce parti, le ministre chargé de l'intérieur s'il y a urgence peut sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, prononcer la fermeture provisoire des locaux du parti concerné et la suspension de ses activités ».
