La loi organique sur la Haute Cour de Justice (HCJ) est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique ce jeudi 5 novembre courant par cette haute instance juridictionnelle.
Notons que le Conseil a été saisi de cette loi (la loi organique du 27 juillet relative à la Haute Cour de Justice) le 10 août 2020 conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution et en a délibéré au cours de sa séance du 12 août tenue sous la présidence de M. Diallo Mamadou Bathia, son président.
Le Conseil y rappelle les règles fixées en la matière par le code de procédure pénale, en particulier celles qui garantissent les droits de la défense.
Les députés avaient adopté en juillet dernier ladite proposition de loi organique n° 20-002, abrogeant et remplaçant la loi organique n° 021-2008 relative à la Haute Cour de Justice, lors d’une plénière présidée par Cheikh Ould Baya, président de l’Assemblée nationale.
Le document notait que la validation de la proposition par le Conseil Conbstitutionnel permettra l’atteinte des trois objectifs suivants :
-Rendre la dite loi organique compatible avec la Constitution amendée qui a conduit à la suppression du Sénat auquel appartenait la moitié des membres de la Haute Cour de Justice.
-Appliquer les dispositions prévues à l’article 92 de la Constitution qui stipule qu’il est institué une Haute Cour de Justice après chaque renouvellement général de l’Assemblée Nationale.
-Permettre à la Haute Cour de Justice de s’acquitter convenablement du rôle qui lui sied dans le domaine du renforcement du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale et la protection des deniers publics.
