Le ministre de l’économie et des finances Moctar Ould Djay a présenté lors dernier conseil des ministres une communication relative au projet de loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le ministre a souligné que cette loi, créée en 1978, n'a jamais été révisée ou adaptée à la situation économique et financière du pays, notant qu'elle a toujours constitué un obstacle aux progrès réalisés.
Il a également déclaré avoir présenté au gouvernement, les principales conclusions d'une commission composée des principaux acteurs des finances publiques qui a planché pendant trois mois sur la LOLF afin de rendre conforme le cadre juridique national aux standards internationaux. Par la suite, le ministre a présenté les objectifs ainsi que les innovations majeures introduites en présentant l’exposé des motifs relatif aux avant-projets de LOLF.
Il a, par ailleurs, indiqué que ces textes sont élaborés pour adapter le cadre juridique des finances publiques aux nouveaux standards internationaux de gestion publique.
Leur adoption vise la révision de la loi organique de 1978 portant loi de finances, qui n’est plus adaptée au contexte actuel. Les objectifs visés par les avant-projets de lois organiques sont entre autres d’assurer la qualité de la dépense publique par l’évaluation de la performance de l’action publique; d’instaurer une discipline budgétaire en vue d’assurer la viabilité de la politique budgétaire ; d’harmoniser les statistiques et le cadre juridique des finances publiques .
Les principales innovations introduites par l’avant-projet de loi organique portant loi de Finances fait apparaître des innovations qui portent sur le passage de la logique de moyens à la logique de résultats ; les notions de programme et de dotation ; les indicateurs de performance ; le Responsable de programme ; le Projet Annuel de Performance et le Rapport Annuel de Performance;
la déconcentration du pouvoir d’ordonnancement des dépenses ;le cadre budgétaire pluriannuel ; la fongibilité des crédits ; le pouvoir de régulation budgétaire du Ministre de l’économie et des Finances ;la réforme des contrôles: le Contrôle Financier, le contrôle Parlementaire, le contrôle de la juridiction financière et la responsabilité des gestionnaires.Une fois validées par le gouvernement, ces conclusions seront présentées devant le parlement.
Rimeco