La cinquième république est morte, il est urgent de changer les règles du jeu constitutionnel. Il ne s'agit plus, seulement, de Nicolas Sarkozy, l'enjeu est beaucoup plus important, la crédibilité de la France et sa signature sont a peu près complètement ruinées.
Pour se faire une idée plus précise du feuilleton Sarkozy (de ces 3 derniers jours) il suffit de se rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837.
En droit, les mots laissent peu de place à l’interprétation ou à la subjectivité.
Étape N° 1, la Garde à vue :
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée.
En l’occurrence à 48 heures.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tentée de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende).
Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher toute pression sur les témoins ou la victime,
faire cesser l'infraction en cours.
Étape N° 2, la mise en examen :
Une personne mise en examen est une personne mise en cause dans une enquête dirigée par un juge d'instruction. Elle possède certains droits et peut demander tout acte d'enquête au juge.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête :
décider d'une mesure de contrôle judiciaire,
ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,
ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) s'il envisage une détention provisoire.
Dans un cas comme dans un autre il s’agit de compléter la mise en examen par des « mesures de sûreté », la justice veut être certaine que le suspect ne s’échappera pas…
Étape N° 3, le contrôle judiciaire :
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné :
s’il est nécessaire comme mesure de sûreté, pour prévenir le renouvellement de l'infraction,
ou pour garantir la présence de la personne devant le tribunal ou le juge
Les obligations liées au contrôle judiciaire peuvent être de plusieurs types.
Limitation de la liberté de se déplacer
La limitation de la liberté de se déplacer comprend notamment :
une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,
une interdiction de s’absenter de son domicile,
une obligation de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,
une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,
une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,
une obligation de remettre son passeport.
Le contrôle judiciaire s’accompagne de mesures de surveillance :
La surveillance comprend notamment :
une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
Dans le cas où la personne mise en examen viole délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.
Force est de constater que les mesures sont sévères mais proportionnelles, semble-t-il, aux crimes/délits dont se serait rendu coupable Sarkozy.
Des « indices graves et concordants » motivent les juges, on imagine mal, en effet, que la justice soit à ce point folle pour accuser sans raison valable un homme de la stature de Sarkozy.
Nous ne connaissons pas encore les modalités d’application de son contrôle judiciaire, mais ce qui serait intéressant c’est de connaître les motifs précis, ou techniques, qui ont conduit les trois juges à décider d’une telle mesure…encore une fois, ils doivent avoir des « munitions ». Fabrice Arfi et Karl Laske ne vont pas tarder à nous renseigner.
De quoi est-il suspecté ?
De corruption passive : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende,
De financement illégal de campagne électorale : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende,
Du recel de détournement de fonds publics libyens : 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.
Le premier motif de la mise en examen – la corruption passive – est gravissime puisqu’on suspecte Sarkozy d’avoir accepté d’être « acheté » par les autorités libyennes, ni plus ni moins, les contreparties sont parfaitement connues des autorités judiciaires. Il y a quelques dizaines d’années, en temps de guerre, l’entente avec une puissance ennemie et la trahison conduisaient directement à l’échafaud. On s’interrogera sur la notion de guerre, que ce soit celle que nous menons contre le terrorisme ou celle que Sarkozy a décidée de mener contre Kadhafi après l'épisode de la tente plantée à l’Élysée...
Ces chefs d’inculpation complètent une liste déjà longue (3 affaires en cours) dans d’autres dossiers pour lesquels Sarkozy est d’ores et déjà poursuivi ou mis en examen.
Sans compter 7 autres « affaires » qui pourraient le rattraper, l’argent étant souvent le dénominateur commun.
Les conditions d'attribution de la coupe du monde de football de 2022 au Qatar, en particulier le rôle joué par l'ex Président Français, feront peut-être partie de la panoplie. A voir...
De qui parle-t-on ?
D’un Président de la République française. Anciennement ministre du budget, ministre de l’Intérieur.
Un chef d’État, chef des armées : en tant que chef des armées, il exerce la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
Il dispose de l’arsenal atomique.
Il conduit la politique étrangère de la nation.
Les pouvoirs que concentre le Président français dans ses mains sont quasiment uniques au monde exception faite de la Russie, de la Chine, de la Turquie et d’une bonne douzaine de dictatures.
En résumé, Sarkozy, ancien Président de la République disposant à sa guise de tous les pouvoirs d’un État moderne est soupçonné de plusieurs crimes d’une exceptionnelle gravité avec la complicité d’un dictateur qui a financé le terrorisme pendant des décennies.
Chirac, condamné à deux ans de prison avec sursis, fait figure de petit joueur, Fillon aussi. Balkany aussi…
La France aura beaucoup de mal a donner des leçons de morale aux autres États.
Il est grandement temps de changer les règles du jeu et de jeter à la poubelle cette Ve République moribonde et nauséabonde.
Mediapart.fr
