Ouverte dans la violation de la loi, un jour férié, au mépris des règles d’immunité transcrites dans la constitution en faveur des membres du Parlement, l’instruction du dossier RP 004/2017 se déroule depuis plus de sept mois, à tous les échelons judiciaires, selon une procédure inquisitoire, opaque d’une lenteur injustifiable et, pour certains actes, dans une douteuse célérité.
- Dans les rares cas où le Pole d’instruction a donné satisfaction aux demandes de la défense sur des questions de portée plutôt mineure, sa décision a été, sans tarder, infirmée par sa hiérarchie dans des arrêts lapidaires, non motivés.
- Aucune suite n’a été donnée à ce jour au mémoire ampliatif que la Défense a présenté depuis le 6/3/2018 au juge pour obtenir un non lieu général en l’absence de toute preuve à charge.
- Pis encore , à la demande du Parquet et sans que la défense en soit informée , le juge d’instruction, a donné , à la direction de la Police chargée de la répression des crimes économiques – celle là même qui avait conclu au départ et avec acharnement à l’inculpation de nos clients - , une latitude pleine et entière pour mener en son nom tout le travail judiciaire que la loi confère au magistrat instructeur !
- Par ce procédé insolite dans les annales judiciaires, le juge s’est donc dessaisi de fait du dossier dont le sort relève désormais d’un service de police aux ordres à la fois du Procureur de la République et de sa propre hiérarchie.
- Toutes les garanties que confèrent la loi, les conventions internationales et les principes de droit à nos clients durant la phase d’instruction sont ainsi vidées de leur sens :
- l’instruction n’est plus menée par un magistrat supposé indépendant du pouvoir exécutif ;
- elle déroule à charge et non plus à charge et décharge
- la règle fondamentale du contradictoire est bafouée ;
- la défense n’a pas accès aux actes que les services de la police ont entrepris au nom du juge.
En somme, les jalons d’un procès inéquitable sont clairement posés.
- Devant l’échec des services de la police à rassembler des eléments de preuve pouvant justifier aux yeux de l’opinion l’accusation de corruption , et pour pallier le discrédit qui frappe irrémédiablement au niveau national et international l’actuelle procédure, tant son caractère politique et extrajudiciaire est manifeste , le ministère public sort de sa manche de nouvelles accusations.
- Sur la base des procès verbaux dressés par les services de la police agissant en leur qualité de « magistrat délégué », le parquet a demandé et obtenu du Pole d’instruction- pourtant incompétent en la matière- , que soit ouverte , une nouvelle information celle là pour « Blanchiment d’argent, évasion fiscale, et abus de biens d’associés » contre X , l’inconnu , c'est-à-dire personne ou toute personne ! Pourtant les perquisitions ont été menées aux seuls domiciles de Messieurs Bouammatou et Debagh, ce qui démontre que le X n’est pas si inconnue que ça.
- Et de nouveau le Pole d’instruction a délégué ses pouvoirs immenses de magistrat instructeur aux services de la police économique qui à leur discrétion, ou plutôt à celle de leur hiérarchie font leur perquisition ici et ailleurs, saisissent ou saisiront tout document ou biens, interpelleront celui-ci ou celle là.
- A coup sur , ils prolongeront , à l’arrivée de leur terme légal, la détention du sénateur Mohamed Ould Ghadda et les autres actes privatifs de liberté décidés contre les autres sénateurs, journalistes et dirigeants syndicaux; de nouveaux mandats d’arrêt internationaux seront aucun doute émis à l’encontre de Messieurs Mohamed Ould Bouamatou et Mohamed Ould Debagh sur la base des dernières accusations.
Devant ces multiples violations des droits de la défense, le Collège d’Avocats demande :
1- la reprise en main de la procédure par les magistrats instructeurs et l’annulation de tous les actes irrégulièrement posés en leur nom par les services de Police
2- le libre accès du Collège d’Avocats à l’ensemble des actes de procédure
3- le prononcé d’un non lieu général pour l’ensemble des personnes citées dans cette procédure.
LE COLLEGE