Le Conseil a examiné et approuvé deux projets de lois dont l’un modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant code de procédures civile, commerciale et administrative.
Le projet de loi actuel vise à introduire quelques amendements au code en question, afin qu’il soit en conformité avec les amendements proposés à l’organisation judiciaire, selon lesquels plus d’un tribunal de circonscription sera établi dans la circonscription territoriale de chaque district, après que ce tribunal ait été principalement lié au siège territorial de la capitale de la Moughataa uniquement. En plus de la création d’un tribunal foncier, spécialisé dans la capitale de chaque Moughataan indique le communiqué ci-après sanctionnant les résultats du conclave gouvernemental: .
Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 28 septembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi 28 septembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé deux projets de lois dont l’un modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant code de procédures civile, commerciale et administrative. Le second projet de loi approuvé est relatif à certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire.
Le Conseil a également adopté des projets décret dont celui portant qualification et classification des entreprises, maitres d’œuvres et bureaux de contrôle du secteur du bâtiment et équipements publics.
Par ailleurs, Son Excellence Monsieur le Président de la République a rappelé la nécessité de la coordination des actions gouvernementales, à travers d’une part, les échanges réguliers entre les membres du gouvernement, et d’autre part, les réunions techniques de leurs collaborateurs.
En outre, le Conseil a suivi plusieurs communications de membres du gouvernement dont celle fixant la rentrée scolaire au lundi 03 octobre 2022.
Voici le texte intégral du communiqué du Conseil des ministres :
“Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi 28 septembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
-Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°99-035 du 24 juillet 1999, portant code de procédures civile, commerciale et administrative.
Le projet de loi actuel vise à introduire quelques amendements au code en question, afin qu’il soit en conformité avec les amendements proposés à l’organisation judiciaire, selon lesquels plus d’un tribunal de circonscription sera établi dans la circonscription territoriale de chaque district, après que ce tribunal ait été principalement lié au siège territorial de la capitale de la Moughataa uniquement. En plus de la création d’un tribunal foncier, spécialisé dans la capitale de chaque Moughataa.
-Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2007-012 du 08 février 2007, portant organisation judiciaire
Ce projet de loi vise à remédier à certains dysfonctionnements urgents de l’organisation judiciaire, lesquels ont constitué une pression sur les tribunaux, en raison du grand nombre de litiges, de leur complexité et de la multiplicité des compétences qui leur sont attribuées.
Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décret suivants :
– Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société MAADEN
– Projet de décret abrogeant le décret 2016-189 du 31 octobre 2016, portant création d’une Commission Nationale de Qualification et de Classification des entreprises, maitres d’œuvres et bureaux de contrôle du secteur du bâtiment et équipements publics, portant institution d’un système de Qualification et de Classification des Entreprises nationales de bâtiments et de travaux publics.
Le présent projet de décret a pour objectif d’instituer, pour la passation des Marchés de bâtiment et de travaux publics passés au nom et pour le compte de l’état, notamment par les Ministères chargés de travaux publics, de l’hydraulique, de l’agriculture, et de l’énergie, un système de qualification et de classement des entreprises nationales de bâtiment et de travaux publics, exerçant une ou plusieurs activités.
Son Excellence Monsieur le Président de la République a rappelé la nécessité de la coordination des actions gouvernementales, à travers d’une part, les échanges réguliers entre les membres du gouvernement, et d’autre part les réunions techniques de leurs collaborateurs.
Il a ensuite mis l’accent sur l’importance de poursuivre l’exercice de présentation hebdomadaire de l’état d’avancement des projets de développement nationaux, afin d’assurer un partage efficace d’information, au sein du gouvernement, sur la situation du portefeuille de l’investissement public.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur par Intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, a présenté une communication relative au second plan d’action de la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) 2021-2025.
La stratégie reposait sur trois (3) piliers qui se complètent et constituent à eux seuls les objectifs stratégiques à atteindre ; i) promouvoir une croissance forte, durable et inclusive ii) développer le capital humain et l’accès aux services sociaux de base, et iii) renforcer la gouvernance dans toutes ses dimensions. Ce second plan d’action, s’appuie sur les engagements de Son Excellence Monsieur le Président de la République, notamment le programme prioritaire élargi, ainsi que sur les engagements internationaux de la Mauritanie. Il intègre les stratégies sectorielles et régionales en cours de mise en œuvre, et vise à ne laisser personne pour compte, tout en tenant compte des problématiques transversales liées au genre et à l’environnement.
Les Ministres de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif, des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille, ont présenté une communication conjointe relative à la rentrée scolaire 2022-2023.
Cette communication fixe la rentrée scolaire au lundi 03 octobre 2022. Elle sera le point de départ d’une nouvelle politique éducative qui prend en compte la loi d’orientation nouvellement adoptée par le parlement, et permettra une amélioration générale du système éducatif, préalable nécessaire à un développement durable. Cet état de fait impliquera un renforcement de l’éducation de manière holistique de sa partie basse à sa partie haute dans ses dimensions quantitatives et qualitatives.
Les Ministres des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, du Pétrole, des Mines et de l’Energie, et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ont présenté, chacun en ce qui le concerne, une situation détaillée de l’état d’avancement des projets de développement relevant de son département.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Administration Territorial
Wilaya du Hodh El Gharbi
Wali : Ahmeda Kelly, Professeur des universités, spécialisé dans les politiques de l’Education et de la citoyenneté
Wilaya de l’Asaba
Wali : Abederrahmane Ould El Hassen, Administrateur Civil, précédemment Wali du Nouakchott Ouest
Wilaya du Brakna
Wali : Mohamed Ould Saleck, Juriste, précédemment Wali de Nouakchott Sud.
Wilaya du Trarza
Wali : Mohamed Ould Ahmed Maouloud, Administrateur Civil, précédemment Wali de l’Assaba.
Wilaya de l’Adrar
Wali : Abdellah Ould Mohamed Mahmoud, Administrateur Civil, précédemment Chargé de mission au cabinet du ministre.
Wilaya du Tagant
Wali : Tiyib Ould Mohamed Mahmoud, Administrateur Civil, précédemment Wali du Brakna
Wilaya de l’Inchiri
Wali : Idrissa Demba Corera, Juriste, Professeur d’universités.
Wilaya de Nouakchott Oust
Wali : Mrabih Ould Bounena, Administrateur Civil, précédemment Wali du Trarza
Wilaya de Nouakchott Sud
Wali : Niang Jibril Hamady, titulaire d’un Diplôme d’Etudes Approfondies en Administration et Gestion.
Wilaya de Nouakchott Nord
Wali : Tfeila Mint Haden, Administrateur Civile, précédemment Wali de l’Inchiri.
Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Cabinet du Ministre
Chargé de Mission : Hamzata Ould Amar, précédemment Cadre au Ministère.
Conseiller Chargé de l’Assainissement : Levdhal Ould Dadda, précédemment Directeur de l’Hydraulique.
Conseiller Chargé de la Communication : Salah Dine Ould Seyid
Conseiller Juridique : Baba Ould Mohamed Vall, Juge, titulaire d’un Doctorat en Droit.
Inspecteur Général : Mohamed Lemine Ould Sweylem, Inspecteur Financier
Administration Centrale
Direction de l’Hydraulique
Directeur : Salah Dine Babah, ingénieur, précédemment Directeur Régional du Brakna
Directeur Adjoint : Mohamed Ould Abdi Salam, précédemment Chef de Service
Direction de l’Hydrologie et des Barrages
Directeur : Mohamed Ould Jiddou, précédemment Directeur du Contrôle et du Suivi des Projets
Directeur Adjoint : Moctar Ould Hamoud, ingénieur précédemment Chef de Service
Direction du Contrôle et du Suivi des Projets
Directeur : Cheikh Ould Zamel, précédemment Directeur du Centre National des Ressources en Eau
Direction de la Planification, de la Coopération et des Statistiques
Directrice : Khadi Mint Mohamed Mahmoud, titulaire d’une maitrise en Gestion d’Eau, précédemment Directrice Adjointe à la même Direction
Direction du Contrôle de la Qualité de l’Eau
Directeur : Samba Malek Touyéy, titulaire d’un Master en Gestion, précédemment Directeur Adjoint à la même Direction
Direction de l’Assainissement
Directeur Adjoint : Ba Amadou Kata, précédemment Chef de Service
Direction des Affaires Administrative et Financière
Directeur : El Alem Ould Sidaty, précédemment Directeur Administratif et Financier au Ministère de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif
Directeur Adjoint : Ly Ibrahima, titulaire d’une Maitrise en Gestion Financière
Etablissements Publics
Centre National des Ressources en Eau
Directeur : Mohamed Lemine Ould Khattri, précédemment Directeur de l’Office National d’Assainissement
Office National d’Assainissement
Directeur : Ahmed Zeidane Ould Mohamed Mahmoud, précédemment Directeur de l’Hydrologie et des Barrages”.
