Sur instruction de ses clients, « le collectif de défense des prévenus Biram Ould Dah Ould Abeid, Bragim Ould Bilal respectivement président et vice président de IRA-Mauritanie et Djiby Sowde Kawtal, entreprendra l’ultime voie de recours encore ouverte contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aleg : le pourvoi en cassation devant la cour suprême. »
Le collectif de défense a fait cette annonce aujourd’hui au cours d’une conférence de presse à Nouakchott.
La Chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aleg a rendu le 20 aout dernier un arrêt confirmant la décision du tribunal régional de Rosso « condamnant, sur le fondement de l’article 193 du code pénal, les trois prévenus pour rébellion et atteinte à l’autorité publique. »
Le lendemain du verdict en appel, le Procureur général près la Cour Suprême,Mohamed Abderrahmane Ould Abdi, a tenu un point de presse au cour duquel, cité par l’AMI, il a indiqué que « la cour d’appel d’Aleg qui qui a confirmé le jugement condamne Biram Ould Dah Ould Abeidi, Brahim Bilalet Djibi Sow pour délits de rassemblement et d'incitation au rassemblement et à la révolte, de résistance à la force publique, d'agression contre la force publique au cours de l'exercice de sa mission, d'usage de la violence contre elle pour les trois et d'action, dans le cadre d'une organisation non autorisée, pour Biram Dah Abeidiet Brahim Bilal et de direction d'une association non autorisée pour Biram Dah Abeidi. Le jugement a été rendu conformément aux dispositions des articles 101 à 105; 191 à 194; de l'article 204 du code pénal et de l'article 8 de la loi N° 98/64 portant sur les associations. »
En réponse au procureur général, le collectif de défense a écrit : "le jugement du tribunal de Rosso n’a point reflété le débat judiciaire qui s’est fait lors de l’examen du dossier en audience publique ; le tribunal a fait recours a une qualification des faits que la loi et singulièrement l’article 193 du code pénal visé par le juge dans sa décision ne prévoit point « l’atteinte à l’autorité publique. »"
©CRIDEM / 02 septembre 2015
Cridem