Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 21 Janvier 2016 sous la Présidence de son Excellence MonsieurMohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
-Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2010-035 du 22/07/2010 relative à la lutte contre le terrorisme.
Le présent projet de loi vise à parachever le processus d'harmonisation du droit national en matière de lutte contre le terrorisme avec le droit international.
A cet effet, il met en place un dispositif administratif qui autorise les autorités compétentes de geler immédiatement les fonds, avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes ou entités terroristes figurant sur les listes nationales ou internationales en conformité avec les principes des droits de l'homme et notamment en permettant la possibilité de recours.
-Projet de loi autorisant l'approbation du contrat programme n° 06/MET/ENER, entre l'Etat Mauritanien et l'Etablissement National de l'Entretien Routier (ENER) pour la période 2016-2018 signé le 21/12/2015.
Le présent projet de loi a pour objet de permettre le renouvellement du Contrat- programme entre l'Etat et l'ENER suite à la mise en oeuvre concluante des précédents contrats- programme avec cet Etablissement.
Par ce nouveau contrat- programme, le Gouvernement marque sa volonté de faire de l'ENER un outil privilégié de sa politique de pérennisation du patrimoine routier tout en exigeant de l'Etablissement de poursuivre les efforts nécessaires et indispensables pour assurer correctement l'ensemble des travaux d'entretien urgents, courants, périodiques et préventifs de la totalité du réseau qui lui est confié.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 2006-034 du 10/05/2006 portant réorganisation et fonctionnement de l'Inspection générale de l'Administration Judiciaire et Pénitentiaire.
Le présent projet de décret vise à renforcer les moyens humains de l'Inspection Générale de l'Administration Judiciaire et Pénitentiaire pour lui permettre d'accomplir convenablement ses missions.
-Projet de décret portant institution du fonds de concours à la lutte contre le trafic des stupéfiants et substances psychotropes.
Le présent projet de décret a pour objet la création d'un Fonds de Concours destiné à recueillir le produit de la vente des biens saisis dans le cadre des procédures pénales diligentés du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Il permet également aux services impliqués dans la lutte contre le trafic des stupéfiants de renforcer leur action, par le biais d'un soutien financier spécifique.
-Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Institut Supérieur d'Anglais.
Le présent projet de décret a pour objet la création d'un Etablissement d'enseignement Supérieur spécialisé dans la formation initial et continu de l'Anglais.
Cet Institut a pour mission notamment de développer et d'offrir des programmes de formation d'excellence en anglais adaptés aux besoins des administrations publiques, des collectivités locales, des opérateurs économiques et sociaux et de contribuer à l'ouverture de la Mauritanie à l'économie mondiale et à la culture universelle.
-Projet de décret portant attribution provisoire d'une concession située dans la zone de l'ancien aéroport de Nouakchott au profit de la Société Najah Major Works S.A.
-Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret N°2014-190 du 11 décembre 2014 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel des établissements publics à caractère administratif.
Le présent projet de décret à pour objet de fixer les dispositions applicables au personnel des Etablissements Publics à caractère Administratif et d'adapter les modalités de mise à disposition et de détachement aux usages administratifs courants.
-Projet de décret portant approbation et déclarant d'utilité publique le plan de lotissement de la zone dite de l'ancien aéroport de Nouakchott (Moughtaa de Dar Naïm, Commune de Dar Naïm ; Wilaya de Nouakchott Nord).
-Projet de décret portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société Nationale des Aménagements Agricoles et des Travaux (SNAAT).
-Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n° 2015-085 du 13 mai 2015 portant création d'une Société Nationale dénommée Société Mauritanienne des Produits Laitiers (SMPL).
Le présent projet de décret à pour objet de doter la Société Mauritanienne des Produits Laitiers des moyens institutionnels nécessaires pour lui permettre de contribuer efficacement à la promotion de la filière lait.
A cet effet, il introduit des dispositions spécifiant les organes délibérants et de gestion en plus de l'adoption des statuts de la Société.
-Projet de décret portant organisation du transport urbain et inter urbain des viandes rouges.
Le présent projet de décret à pour objet de fixer les conditions d'obtention des agréments pour les transports des viandes rouges en milieu urbain et interurbain ainsi que les conditions acceptables, du point de vue hygiénique, pour l'exercice de cette activité.
Se faisant, il comble un vide juridique tout en prenant en compte les aspects sanitaires, professionnels et socio-économiques de la filière.
-Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 2015-057 du 24 mars 2015 abrogeant et remplaçant le décret N°2003-027 du 24 mars 2003 portant création du Comité National de Lutte Contre le VIH/SIDA, des comités régionaux de lutte contre le VIH/SIDA.
Le présent projet de décret intervient pour répondre aux engagements internationaux de notre pays, notamment en matière d'Objectifs de Développement Durable dont l'une des cibles consiste à " mettre fin à l'épidémie du Sida, de la Tuberculose et du Paludisme ".
A la faveur de la réorganisation découlant dudit projet de décret, l'efficacité du Comité National de Lutte Contre le VIH-SIDA sera améliorée notamment à travers une meilleure implication de la société civile, le renforcement du Comité de Pilotage et le recentrage de la mission de la SENLS vers le pilotage stratégique, le suivi-évaluation, le plaidoyer, la sensibilisation et la prévention.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime a présenté deux communications suivantes :
- une communication conjointe relative à la préparation de l'audit de l'OMI.
Cette communication expose les résultats des travaux du Comité Interministériel de pilotage et de suivi de la préparation de l'audit par l'Organisation Maritime Internationale du dispositif national de sécurisation des échanges commerciaux par voie maritime.
Elle propose un plan d'action visant la correction des écarts constatés en matière de respect des procédures et normes applicables aux marins et aux navires exerçants les différentes activités maritimes.
- Une Communication relative à l'adhésion à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.
Cette communication propose l'adhésion de notre pays à l'Accord relatif au contrôle par l'Etat du port adopté par la Conférence du FAO de 2009 pour faire face aux menaces que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée fait peser sur la viabilité des pêcheries et sur la gestion et la conversation des ressources halieutiques et de la diversité biologique marine.
Le Ministre de l'Equipement et des Transports a présenté une communication relative à la gestion et à l'exploitation de l'Aéroport International Oumtounsy deNouakchott.
Cette communication a pour objet de déterminer le mode de gestion et d'exploitation de l'Aéroport International de Nouakchott Oumtounsy dont la mise en service est prévue en juin 2016.
Dans ce cadre, elle propose de favoriser le recours au mode de gestion basé sur le Partenariat Public- Privé pour développer l'activité de l'aéroport et la hisser à un niveau permettant de générer les ressources nécessaires à une exploitation optimale et à une maintenance efficace de cette importante infrastructure.
La Ministre de la Culture et de l'Artisanat a présenté une communication relative à la mise en place d'une fonction de : Conservateur National du Patrimoine.
Cette communication propose la mise en place d'une fonction de conservateur national du patrimoine qui aura pour tâche, entre autres, d'étudier et d'entretenir et de mettre en valeur des monuments, des archives, des sites et/ou des oeuvres d'art, et ce à l'aide d'un personnel qui sera formé à cet effet.
Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes:
Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l'Administration
Etablissements Publics
-Caisse Nationale de Sécurité Sociale
-Directeur Général Adjoint : Sid Abdellah Ould Taleb Moustaph
-Ministère de l'Agriculture
Cabinet du Ministre
-Conseiller Technique chargé de l'Agriculture: Mohamed Mahmoud Ould Sidina Ould Abdi, précédemment Directeur de l'Aménagement Rural
Inspection Générale Interne
Inspecteur Général :El Moustapha Ould El Wavi , Ingénieur d'Economie Rurale, précédemment cadre au Ministère
Administration Centrale
-Direction de la Recherche, de la Formation et du Conseil Agricole
-Directeur : Coulibaly Oumar, précédemment Directeur Général de la SONADER
Directeur Adjoint: Ahmedou dit Yahya Ould Sid'Elemine, précédemment Délégué Régional en Adrar
-Direction de l'Aménagement Rural
-Directeur: Sid'Ahmed Lehbib Ould Cheikh El Houcein, Ingénieur d'Economie Rurale, précédemment cadre au Ministère
-Etablissements Publics
-Société Nationale pour le Développement Rurale
-Directeur General :Issa Ould Mohamed Ould Talhatta, Ingénieur Agronome , précédemment cadre à la même Société
-Société Nationale des Aménagements Agricoles et des Travaux
-Directeur General : Mohamed Mahmoud Ould Yahya, précédemment Directeur Général Adjoint des Infrastructures au Ministère de l'Equipement et des Transports
Ministère de l'Equipement et des Transports
Administration Centrale
Direction de la Programmation et de la Coopération
-Directeur :Hamoudi Ould Mohamed Sidi, précédemment Directeur Général de la SNAAT.
AMI