Le PM n'est pas obligé de démissioner après l’investiture du Parlement !

Aucune loi ne contraint le gouvernement à démissionner après l’investiture du Parlement

Aucun texte juridique n’oblige le gouvernement à présenter sa démission après l'élection d'un nouveau parlement, a affirmé L’expert constitutionnaliste Mohamed Ould Khabbaz.

 Il existe des interprétations juridiques selon lesquelles, les articles 75 et 42 entraînent la démission du gouvernement après la formation du parlement, mais ils ne sont pas contraignants, a-t-il déclaré au micro d’Essahraa Online.

 L’expert constitutionnaliste a fait ces précisions dans l’audiovisuel -ci-dessous :

mar, 13/06/2023 - 18:32

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